J.O. 171 du 26 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté de l'assurance maladie

NOR : SJSS0760012A


Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle S 9308 c de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté délivrée par les caisses primaires d'assurance maladie, caisses régionales d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale.

L'arrêté du 14 février 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.